Le gouvernement met en place une nouvelle simplification au bénéfice de l’emploi et des entreprises avec l’extension du Titre Emploi service.
déclarations sociales des employeurs
La ministre des affaires sociales Marisol Touraine a présenté jeudi en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
L’ordonnance met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration. Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
