L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy a été déclaré coupable d’association de malfaiteur dans l’affaire dite du financement libyen de sa campagne électorale lors des élections présidentielles de 2012. Sarkozy a été relaxé pour les accusation comme corruption passive.
La peine prononcée pour cette infraction d’association de malfaiteurs est de 5 ans de prison avec exécution provisoire. Nicolas Sarkozy ira donc en prison dans les prochaines semaines. Y compris s’il fait appel de cette décision.
Mais qu’est ce que l’association de malfaiteurs le plus souvent utilisée pour des faits de grand banditisme, trafic de drogue ou braquages.
L’association de malfaiteurs est définie par l’article 450-1 du Code pénal dans sa dernière version du 13 juin 2025.
“Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Lorsque l’infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende”.
