La chambre régionale des comptes vient de rendre un avis sur la gestion de l’abattoir de Tarbes. Les magistrats sont très critiques sur les choix de la mairie de Tarbes.
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion de la société d’économie mixte locale de l’abattoir de Tarbes (SEMLAT), de sa création en 2011 jusqu’en 2017. Dans leurs conclusions, les magistrats notent qu’ “En créant une SEM qui a loué les locaux de l’abattoir à l’exploitant, au lieu de mettre en place une délégation de service public, la commune s’est privé des moyens juridiques lui permettant de garantir le respect de son cahier des charges. La chambre constate en particulier que l’exploitant n’a pas respecté le plafonnement des tarifs, et n’a réalisé aucun investissement significatif visant à assurer la mise aux normes de l’abattoir“.
la commune s’est privé des moyens juridiques lui permettant de garantir le respect de son cahier des charges.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DE L’ABATTOIR DE TARBES (Hautes-Pyrénées) Exercices 2011 à 2017
Explications : La société d’économie mixte locale de l’abattoir de Tarbes (SEMLAT) a été créée pour maintenir et accroître l’activité d’abattage, qui plafonnait à 7500 tonnes en 2011. Dans un deuxième temps, la commune de Tarbes lui a cédé les locaux de l’abattoir pour un montant de 1,8 M€. Troisième étape, la SEM a confié en mars 2012 l’exploitation de cet équipement à la société de gestion de l’abattoir de Tarbes (SOGEAT, filiale à 100 % de la société Arcadie Sud-Ouest) sur la base d’un bail commercial de neuf ans, assorti d’une promesse de vente.
Au total, la privatisation de l’abattoir a eu pour effet d’alourdir les
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DE L’ABATTOIR DE TARBES (Hautes-Pyrénées) Exercices 2011 à 2017
engagements hors bilan de la commune à hauteur de 1,1 M€
L’activité de l’abattoir de Tarbes a connu une forte croissante entre 2013 et 2016, du fait de l’élargissement géographique de ses approvisionnements, pour se stabiliser autour de 10 000 tonnes. La SOGEAT n’a pas entrepris de travaux significatifs de mise en conformité de l’abattoir, “alors même que l’augmentation d’activité a accentué un problème récurrent de gestion des effluents, que demeuraient des non-conformités au regard de la réglementation sanitaire” et que le préfet demandait à intervalles régulier que soient entrepris des travaux de mise aux normes note le rapport de la Chambre régionale des comptes. Ce qui pose aujourd’hui problème selon les magistrats : “l’état des locaux de bouverie et d’abattage, et des bâtiments de la station d’épuration ne permet pas à l’abattoir d’assurer le maintien d’un volume de production de 10 000 tonnes”.
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