Sans surprise, le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi qui prévoyait de donner aux préfets le pouvoir d’interdire à certaines personnes de manifester.
Loi Liberticide
Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 4 avril l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait aux préfets le pouvoir d’interdire de manifestation toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».
Délit de dissimulation de visage
Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction administrative de manifester, un des articles phares de la proposition de loi anticasseurs, voulue par la droite et soutenue par le gouvernement. Une mesure que la gauche estimait « liberticide ». « Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction », écrivent les « sages ». Ils ont en revanche validé les autres dispositions de ce texte voté le 12 mars en réaction aux débordements lors des rassemblements de Gilets jaunes, notamment la possibilité de fouilles aux abords des manifestations et la création d’un délit de dissimulation du visage.
